LOI CARREZ

La loi Carrez n°96-1107 du 19 décembre 1996, renforçant la protection des acquéreurs de lots en copropriété, est un document obligatoire dans le cadre d’une vente qui atteste de la superficie habitable d’un bien.
Il élimine les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d’escaliers, placards aménagés, combles ou surface de moins de 1,80m de hauteur, caves et parkings.

Celui-ci est valable uniquement dans le cadre d’une copropriété.

LOI BOUTIN

La loi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion encadre ce diagnostic immobilier, demandant aux propriétaires de déterminer la surface entière habitable qu’ils louent (surface de plancher).

Celle-ci doit apparaître dans le contrat de bail pour tout bien locatif habitable.